Assurance Automobile : Annulations Et Conséquences
Author: Adrianna Noton
Depuis la loi Chtel vot le 1er Aot 2005, lassur a lunique possibilit de rsilier son assurance lchance annuelle. Dans quel cas, la compagnie dAssurance Automobile est oblige de vous faire parvenir un avis dchance stipulant la prime annuelle venir, et ceci au minimum 15 jours avant la date limite de lchance annuelle. Puis sen suit un avis dchance la suite duquel lassur dispose dune priode de 20 jours pour faire la rsiliation. Dans le cas o lavis dchance na pas t communiqu, vous tes en droit de rsilier le contrat quand bon vous semble. Le contrat prendra fin ds le lendemain du jour o vous aurez postez le courrier. La compagnie dassurance a alors lobligation de vous rembourser les cotisations ventuelles quelle a perue lavance, mais dont elle soustrait le temps entre la reconduction et votre annulation. Dans le cas o lavis dchance ne vous parvient pas, ou si vous le rceptionn trop tard en vue de votre chance. Rsiliez votre contrat en envoyant une lettre avec accus de rception. Daprs Le code des assurances, il y a possibilit de rsilier son contrat dassurance uniquement et exclusivement dans les situations suivantes : lors dun dmnagement, si le statut matrimonial nest plus le mme, si il y a un changement de profession ou un licenciement. Nanmoins, il faut que la situation mne une modification des risques du contrat pour que la rsiliation soit valide.Par exemple un dmnagement qui ne conduit aucune modification de scurit pour votre voiture (mme place de parking etc.) ne sera bien videmment pas pris en compte. Il faudra prsenter les pices tmoignant de lauthenticit de votre demande de rsiliation. Cest ce moment l que la compagnie vous remboursera. Quelques cas particuliers: Dabord il est possible de rsilier son contrat suite une hausse des tarifs si le contrat en question le stipule, ce qui est rarement le cas, et lorsque a lest, il y a gnralement une close dans laquelle la compagnie communique un minimum daugmentation en-dessous duquel aucune plainte ne sera valide. De mme, il est impossible de rsilier son contrat si la hausse de tarif provient dune augmentation des risques cause de lassur. Ensuite, la rsiliation par non paiement dune chance est possible mais coteuse. Aprs vous avoir octroy 30 jours de recouvrement, puis 10 jours supplmentaires, la compagnie rsiliera votre contrat mais vous demandera des dommages et intrts, dont lintgralit de la cotisation. Pour finir, quelques conseils: ne confondez pas date danniversaire et date dchance, relisez bien votre contrat. Gardez des preuves crites de votre dcision de rsiliation. En cas de problmes nhsitez pas vous adresser la hirarchie de votre assureur. Ne ngligez pas le pravis. Ces conseils vous seront fortement utiles, suivez les. La loi Chtel est une relle avance pour les consommateurs que nous sommes, il nen reste pas moins que la rsiliation dune assurance automobile, est un travail long et sem dembuches.About the Author:
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